Conditions générales de vente et d'utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme earnwithaffiliate (la « Plateforme »), accessible à l'adresse earnwithaffiliate.com et sur ses sous-domaines, éditée par Ascension Digital LLC (l'« Éditeur », « nous »).

Elles se composent de deux corps de règles distincts, applicables à deux catégories d'utilisateurs différentes :

• les conditions générales de vente (articles 4 à 13), applicables aux Merchants — les professionnels qui souscrivent un abonnement payant pour gérer leur programme d'affiliation ;
• les conditions générales d'utilisation (articles 14 à 18), applicables aux Affiliés — les personnes qui rejoignent gratuitement le programme d'un Merchant.

Les articles 1 à 3 et 19 à 22 s'appliquent à tous. La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou l'utilisation de la Plateforme emporte acceptation des dispositions qui vous concernent.

02Définitions

• Merchant : le professionnel qui souscrit un abonnement et exploite un ou plusieurs Programmes sur la Plateforme.
• Affilié : la personne physique ou morale qui rejoint un Programme et promeut les produits du Merchant en échange d'une Commission.
• Programme (ou campagne) : l'ensemble des règles de rémunération définies par un Merchant — taux, récurrence, durée d'attribution, seuil de versement.
• Visiteur : la personne qui consulte le site du Merchant après avoir suivi un lien d'Affilié. Le Visiteur n'est pas utilisateur de la Plateforme et n'a aucune relation contractuelle avec l'Éditeur.
• Commission : la somme due par le Merchant à un Affilié au titre d'une vente attribuée. Elle est due par le Merchant, jamais par l'Éditeur.
• Frais de plateforme : le pourcentage du chiffre d'affaires généré par les Affiliés, dû par le Merchant à l'Éditeur en sus de l'abonnement.

03Identification de l'Éditeur

La Plateforme est exploitée par Ascension Digital LLC, société à responsabilité limitée de droit américain constituée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis).

Siège social : 102 Gold Ave SW, # 469, Albuquerque, NM 87102, États-Unis

Numéro d'immatriculation : 3111561 (secrétaire d'État du Nouveau-Mexique)

Contact : contact@earnwithaffiliate.com

Le détail figure dans les mentions légales.

04CGV — Accès réservé aux professionnels

L'abonnement à la Plateforme est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En souscrivant, le Merchant déclare agir à des fins professionnelles.

En conséquence, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas à l'abonnement.

05CGV — Description du service

La Plateforme met à disposition du Merchant :

• un mécanisme de suivi des clics et d'attribution des ventes, reposant sur un cookie déposé sur le domaine du Merchant et, le cas échéant, sur des codes promotionnels suivis ;
• le calcul automatique des Commissions à partir des règles que le Merchant définit lui-même ;
• un portail dédié aux Affiliés, un tableau de bord et des rapports ;
• des outils d'exécution des versements aux Affiliés, dans les conditions de l'article 9 ;
• selon le palier souscrit, une visibilité sur la marketplace publique et des fonctionnalités additionnelles décrites sur la page Tarifs.

Le périmètre fonctionnel de chaque palier est celui décrit sur la page Tarifs à la date de souscription. L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme ; il s'engage à ne pas supprimer une fonctionnalité substantielle du palier souscrit sans en informer le Merchant au préalable.

06CGV — Prix, taxes et frais de plateforme

La rémunération de l'Éditeur se compose de deux éléments cumulatifs : un abonnement mensuel fixe et un pourcentage du chiffre d'affaires généré par les Affiliés du Merchant.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes applicables. L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est, le cas échéant, autoliquidée par le Merchant assujetti dans son État membre.

L'Éditeur n'est pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne. Le Merchant assujetti déclare et acquitte la taxe dans son État membre au titre de l'autoliquidation, et communique son numéro d'identification à la TVA lors de la souscription.

Le dépassement du volume de chiffre d'affaires suivi n'interrompt ni le suivi ni le calcul des Commissions. L'Éditeur peut proposer au Merchant le passage au palier supérieur.

Les frais de plateforme sont calculés sur chaque vente attribuée et prélevés périodiquement. Une vente remboursée ou faisant l'objet d'une contestation de paiement n'y donne pas lieu : les frais correspondants sont annulés dans les mêmes conditions que la Commission.

07CGV — Souscription, renouvellement et résiliation

Souscription et renouvellement

L'abonnement est souscrit en ligne et payé par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Il est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation.

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée.

Changement de palier

Le Merchant peut changer de palier à tout moment depuis ses réglages. Le changement prend effet immédiatement et donne lieu à un ajustement au prorata de la période en cours.

Résiliation par le Merchant

Le Merchant peut résilier à tout moment, sans préavis ni motif, depuis ses réglages. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà réglée : l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance.

Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période en cours ou des périodes échues.

Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, l'accès est maintenu pendant la période de relance automatique appliquée par notre prestataire de paiement, et le Merchant en est informé par courrier électronique. À l'issue de cette période sans régularisation, l'abonnement est résilié de plein droit.

Effets de la fin de l'abonnement

À compter de la prise d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• les fonctionnalités réservées aux paliers payants cessent d'être accessibles ;
• le suivi des clics et le calcul des Commissions se poursuivent, et aucun frais de plateforme n'est plus prélevé sur les ventes postérieures ;
• le Merchant conserve l'accès nécessaire pour consulter son historique et régler les Commissions restant dues à ses Affiliés.

08CGV — Obligations du Merchant

Le Merchant s'engage à :

• définir des règles de Commission exactes et les honorer envers ses Affiliés, la Plateforme se bornant à les appliquer telles qu'il les a paramétrées ;
• fournir des identifiants de facturation et de paiement valides, et les maintenir à jour ;
• n'installer le script de suivi que sur des sites qu'il exploite ou est habilité à modifier ;
• assurer sur son propre site l'information des Visiteurs et le recueil, le cas échéant, de leur consentement au dépôt du cookie de suivi, conformément à la réglementation applicable ;
• traiter les candidatures de ses Affiliés et leurs demandes de versement dans un délai raisonnable ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, à ses produits et à sa publicité.

Le Merchant demeure seul responsable du contenu de son site, de ses relations avec ses clients et avec ses Affiliés, ainsi que du respect de ses obligations fiscales et sociales.

09CGV — Rôle de l'Éditeur dans le paiement des Affiliés

Les Commissions sont dues par le Merchant à ses Affiliés. L'Éditeur n'en est à aucun moment débiteur et ne garantit pas leur paiement. La Plateforme fournit des outils d'exécution, selon trois modalités :

Dans la dernière modalité, le Merchant mandate expressément l'Éditeur pour débiter le moyen de paiement qu'il a enregistré, à hauteur du montant total du lot de versements qu'il a déclenché, et pour en reverser le produit aux Affiliés concernés. L'Éditeur agit alors en qualité d'intermédiaire technique, sur instruction du Merchant et pour son compte ; il n'acquiert aucun droit sur ces sommes, ne les conserve pas et n'assume aucune obligation de paiement propre envers les Affiliés.

L'échec d'un versement imputable au compte d'un Affilié, à son prestataire de paiement ou aux informations qu'il a fournies n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur. Les Commissions correspondantes redeviennent exigibles auprès du Merchant.

10CGV — Disponibilité et absence de garantie de résultat

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans y être tenu à une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire tiers.

Aucune garantie n'est donnée quant aux résultats commerciaux d'un Programme, au nombre d'Affiliés recrutés ou au chiffre d'affaires généré.

Le suivi repose sur des technologies web dont la fiabilité dépend de facteurs extérieurs à la Plateforme — configuration du navigateur du Visiteur, extensions de blocage, suppression des cookies, paramétrage du site du Merchant. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité de l'attribution.

11CGV — Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Merchant au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où le droit applicable les interdit.

12CGV — Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Merchant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours sauf urgence ou illicéité manifeste, en cas de :

• défaut de paiement persistant ;
• manquement grave aux présentes conditions ;
• utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.

La suspension ne dispense pas le Merchant du paiement des Commissions dues à ses Affiliés au titre des ventes déjà attribuées.

13CGV — Données personnelles

S'agissant des données des Visiteurs collectées via le script de suivi installé sur son site, le Merchant agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.

Les conditions de ce traitement sont régies par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes et est accepté en même temps qu'elles.

Le traitement des données propres au compte du Merchant est décrit dans la politique de confidentialité.

14CGU — Nature de la relation avec l'Affilié

L'accès d'un Affilié à la Plateforme est gratuit. Aucun abonnement, aucun frais, aucune retenue n'est prélevé sur ses Commissions par l'Éditeur.

Deux relations distinctes coexistent, et il importe de ne pas les confondre :

• avec l'Éditeur : une mise à disposition d'outils — portail, liens suivis, suivi des gains — régie par les présentes ;
• avec le Merchant : la relation commerciale dont naît la Commission, régie par les conditions du Programme rejoint.

La Commission est due par le Merchant. L'Éditeur n'en est pas débiteur et n'en garantit pas le paiement.

15CGU — Compte et code de parrainage

L'Affilié fournit des informations exactes lors de sa candidature et les maintient à jour. Chaque Affilié se voit attribuer un code de parrainage unique au sein d'un Programme.

L'admission au sein d'un Programme relève de la seule décision du Merchant, qui peut l'accepter, la refuser ou la suspendre selon ses propres critères. L'Éditeur n'intervient pas dans cette décision.

L'Affilié est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte.

16CGU — Règles d'usage et lutte contre la fraude

Il est interdit à l'Affilié :

• d'utiliser son propre lien pour ses achats personnels, ou d'organiser des achats destinés à générer des Commissions sans clientèle réelle ;
• de générer des clics artificiels, par automatisation, incitation trompeuse ou tout autre procédé ;
• d'enchérir sur la marque du Merchant en publicité payante sans son autorisation écrite, ni d'usurper son identité ;
• de diffuser ses liens par courrier électronique non sollicité, ou sur des supports illicites, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs ;
• de présenter les produits du Merchant de manière mensongère ou de promettre des résultats.

La Plateforme met en œuvre des dispositifs de détection — vérification anti-robot à l'inscription, détection de l'auto-parrainage, analyse heuristique du trafic publicitaire. Un manquement peut entraîner l'annulation des Commissions concernées, la suspension du compte, et ce sans préjudice des droits du Merchant.

17CGU — Calcul et versement des Commissions

Une Commission naît de la vente attribuée à l'Affilié selon les règles du Programme rejoint. Elle suit trois états successifs :

• en attente — pendant le délai de validation fixé par le Merchant, destiné à couvrir les retours et remboursements ;
• exigible — au terme de ce délai, la Commission entre dans l'assiette des versements ;
• versée — après exécution du paiement par le Merchant.

Une vente remboursée ou faisant l'objet d'une contestation de paiement annule la Commission correspondante, y compris après son passage à l'état exigible.

Le Merchant fixe un montant minimal de versement ; les Commissions exigibles inférieures à ce seuil sont reportées jusqu'à ce qu'il soit atteint. Les moyens de paiement proposés sont ceux que le Merchant a activés.

Une facture est émise automatiquement à chaque versement. Elle constate que l'Affilié facture le Merchant ; le régime de taxe appliqué est déterminé à partir des informations que l'Affilié a renseignées, dont il répond. L'Affilié demeure seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives.

18CGU — Fin de la relation

L'Affilié peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de son compte auprès du Merchant ou de l'Éditeur.

La suppression ne peut intervenir tant que subsistent des écritures comptables liées au compte — Commission déjà versée, versement en cours, facture émise. Dans ce cas, le compte est suspendu : il cesse de générer des attributions nouvelles tout en préservant l'historique nécessaire aux obligations légales de conservation.

Les Commissions exigibles au jour de la cessation restent dues par le Merchant, sous réserve des règles d'annulation de l'article 17.

19Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes n'emportent qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation.

Le Merchant conserve la propriété de ses contenus, marques et données. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins du service, le droit de les afficher sur le portail de ses Affiliés et, s'il a rendu son Programme public, sur la marketplace.

20Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs concernés par courrier électronique ou par un avis dans l'interface, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Le Merchant qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

21Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de cet État.

Par exception, lorsque l'utilisateur est un consommateur résidant dans l'Union européenne, la présente clause ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de la faculté de saisir les juridictions de ce pays.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

22Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@earnwithaffiliate.com