Règles du programme d'affiliation

01Objet et champ d'application

Ces règles s'appliquent à toute personne inscrite comme affilié sur un programme hébergé par earnwithaffiliate. Elles sont acceptées au moment de l'inscription et forment le socle commun à tous les programmes de la plateforme.

Le contrat commercial vous lie au marchanddont vous promouvez le produit : c'est lui qui fixe le taux de commission, le délai d'approbation et le seuil de paiement, c'est lui qui vous paie, et c'est lui qui décide d'accepter ou de refuser votre candidature. earnwithaffiliate fournit l'outil de suivi et de paiement.

Un marchand peut ajouter ses propres conditions, plus exigeantes. Il ne peut pas vous accorder moins que ce qui figure ici.

02Pratiques interdites

Deux familles, qui n'entraînent pas les mêmes conséquences. La différence tient à une seule question : la vente aurait-elle eu lieu sans vous ?

A. Attribution frauduleuse

Vous vous créditez de ventes que vous n'avez pas amenées. La commission n'a jamais été gagnée.

• Auto-parrainage — acheter via votre propre lien, ou le faire faire par un proche, un second compte, une adresse alternative ou un intermédiaire.
• Trafic artificiel — clics automatisés, scripts, fermes à clics, robots, ou tout procédé générant des clics qui ne correspondent pas à des personnes réelles.
• Dépôt de cookie sans clic (cookie stuffing) — iframes invisibles, pixels, redirections ou fenêtres masquées qui posent le cookie de suivi à l'insu du visiteur.
• Comptes multiples — recréer un compte pour contourner une suspension, un blocage ou un refus.

B. Captation et promotion fautive

La vente est réelle, mais le procédé nuit au marchand, au client ou aux deux.

• Enchères sur la marque — acheter de la publicité sur le nom du marchand, ses produits, ses fautes de frappe ou ses variantes, sauf autorisation écrite du marchand.
• Faux sites de codes promo, typosquatting— se placer sur le dernier clic avant l'achat sans avoir amené le visiteur.
• Usurpation— se présenter comme le marchand, son support, son équipe, ou laisser croire à un lien officiel qui n'existe pas.
• Promotion trompeuse— promesses de résultats non étayées, faux témoignages, faux avis, captures d'écran fabriquées.
• Sollicitation non désirée — emailing non sollicité, messages privés en masse, commentaires automatisés.
• Absence de divulgation— ne pas indiquer clairement que votre lien est un lien d'affiliation rémunéré. Ce n'est pas une politesse : c'est une obligation légale dans la plupart des juridictions.
• Reversement non autorisé — reverser tout ou partie de votre commission au client pour emporter la vente, sauf accord du marchand.

03Sanctions

Trois niveaux, du plus réversible au définitif. Le marchand choisit celui qui correspond aux faits ; ils ne s'enchaînent pas automatiquement.

Quand la confiscation peut être prononcée

Les seuls motifs pouvant justifier une confiscation sont les suivants :

• Auto-parrainage — acheter via votre propre lien, ou le faire faire par un proche, un second compte ou un intermédiaire.
• Trafic artificiel — générer des clics qui ne correspondent pas à des personnes réelles, ou déposer le cookie de suivi à l'insu du visiteur.
• Attribution détournée — vous placer sur le chemin d'un client qui venait déjà chez le marchand — publicité sur sa marque sans autorisation écrite, faux site de codes promo, typosquatting, usurpation d'identité.
• Autre non-respect des règles — tout autre manquement grave aux présentes règles, dûment motivé et notifié.

Sur les manquements relevant de la captation d'attribution — en particulier la publicité sur la marque du marchand — un avertissement précède la confiscation, sauf récidive ou manœuvre manifestement délibérée.Une commission gagnée sur une vente réelle, dans le respect de ces règles, reste due — un désaccord commercial, une baisse de performance ou l'arrêt de votre activité de promotion ne sont pas des motifs de confiscation.

Toute sanction vous est notifiée par email, en indiquant ce qu'il advient de votre solde. Toute confiscation est motivée et journalisée.

04Commissions et paiement

Une commission naît d'une vente attribuée à votre lien, votre code promo ou votre identifiant de parrainage, selon les règles du programme que vous avez rejoint.

• Fenêtre d'approbation — une commission reste « en attente » pendant le délai fixé par le marchand, le temps de couvrir sa période de remboursement, avant de devenir payable.
• Seuil de paiement — les commissions payables sont regroupées et versées dès que leur total dépasse le seuil du programme.
• Remboursement et litige — si le marchand rembourse la vente ou perd un litige bancaire, la commission correspondante est annulée. Si elle vous avait déjà été versée, le montant est déduit de votre virement suivant plutôt que réclamé directement. Si un litige est finalement gagné par le marchand, la déduction vous est rendue.
• Facturation — une facture est émise automatiquement à chaque virement, à votre nom et à destination du marchand. Il vous appartient de déclarer ces revenus.

05Vos données

Le marchand dont vous promouvez le produit voit votre adresse email, votre code de parrainage, vos statistiques de performance et, si vous les renseignez, vos coordonnées de paiement et de facturation.

Les visiteurs que vous amenez sont suivis par un identifiant anonyme déposé sur le site du marchand. Vous ne recevez aucune donnée personnelle les concernant.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

06Fin de la relation

Vous pouvez quitter un programme à tout moment. Les commissions déjà acquises et non concernées par une sanction restent dues et vous sont versées selon les règles ci-dessus.

Un marchand peut mettre fin à votre participation à son programme. Le solde acquis reste dû, sauf confiscation prononcée pour l'un des motifs listés plus haut.

Ces règles peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée par email avant son entrée en vigueur, et ne s'applique jamais rétroactivement à des commissions déjà acquises.