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TVA sur les commissions d'affiliés : qui facture qui, et comment
Une commission d'affiliation n'est pas un cadeau : c'est le prix d'une prestation de service. Elle donne donc lieu à une facture, et cette facture a un sens de circulation, un régime de TVA et une numérotation qui ne s'improvisent pas.
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La facture va de l'affilié vers le marchand
C'est la première chose qu'on inverse. L'affilié ne reçoit pas une prime : il a rendu un service — amener des clients — et il est payé pour ça. L'affilié est donc le prestataire et émet la facture ; le marchand est le client et la reçoit.
Ce sens n'est pas un détail. Il décide de quelles règles de TVA s'appliquent, de quelle numérotation séquentielle est utilisée, et lequel des deux doit conserver le document. L'inverser ne crée pas un problème de mise en forme, mais un problème comptable des deux côtés.
Quatre situations, quatre régimes
Pour une prestation de service entre professionnels, ce qui compte est le lieu d'établissement de chacun et le fait de détenir un numéro de TVA valide.
- Même pays— l'affilié facture au taux normal de son pays. Un affilié français qui facture un marchand français ajoute 20 %.
- Deux pays de l'UE, numéros de TVA valides des deux côtés— autoliquidation. L'affilié facture sans TVA et mentionne que le preneur l'acquitte. C'est le cas le plus courant sur une marketplace transfrontalière.
- Deux pays de l'UE, un sans numéro de TVA— l'autoliquidation n'est pas possible ; le régime dépend alors du statut de l'affilié et de son seuil de franchise.
- Marchand hors UE — la prestation est hors du champ de la TVA européenne. La facture ne porte aucune TVA.
La numérotation, et pourquoi elle ne se réécrit pas
Un numéro de facture doit être séquentiel et sans trou pour que la suite veuille dire quelque chose. Chaque affilié a donc son propre compteur : sa première facture porte le numéro 1, la suivante le 2 — tous marchands confondus, et non une séquence par programme.
Aussi important : les informations d'une facture émise sont figées. Si un affilié change plus tard d'adresse ou obtient un numéro de TVA, les factures déjà émises gardent ce qui était vrai ce jour-là. Un document comptable qui change rétroactivement n'est plus un document comptable.
Ce qui se fait tout seul
La facture n'est pas une étape à part que quelqu'un doit penser à faire. Dès qu'un virement est marqué payé — quelle que soit la façon dont il l'a été, manuellement, par PayPal ou par Stripe — la facture correspondante est émise, numérotée, et mise à disposition en page imprimable côté affilié comme côté marchand.
Ça compte plus qu'il n'y paraît : un programme d'affiliation verse beaucoup de petits montants à beaucoup de gens, plusieurs fois par an. Produire ces documents à la main est exactement le genre de tâche qu'on remet à plus tard jusqu'au jour où un contrôle les réclame.
Ce que ça ne remplace pas
Cette page décrit un mécanisme, pas ta situation. Ce n'est pas un conseil fiscal, et le moteur de facturation est explicitement simplifié — il couvre les cas B2B courants avec les taux normaux, rien de plus.
Quiconque relève d'un taux réduit, d'un seuil de franchise, d'un changement de taux ou d'une règle propre à son pays doit traiter chaque facture générée comme un brouillon et la faire confirmer par un comptable. Chaque facture produite par la plateforme porte d'ailleurs cet avertissement.
Questions fréquentes
Qui émet la facture, l'affilié ou le marchand ?
L'affilié. Il a rendu un service au marchand — lui amener des clients — et le facture, comme n'importe quel prestataire. C'est le sens B2B normal, et c'est celui que la plateforme applique.
Dois-je facturer la TVA sur mes commissions ?
Cela dépend de trois choses : ton pays, celui du marchand, et le fait que vous ayez tous deux un numéro de TVA valide. Même pays, TVA du pays. Deux pays de l'UE avec numéros valides, autoliquidation. Marchand hors UE, opération hors champ. Le détail est plus bas, et ton comptable reste l'autorité.
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, que se passe-t-il ?
Tu factures sans TVA, avec la mention correspondante. ⚠ Le moteur de la plateforme ne connaît pas les seuils de franchise par pays : si tu es dans ce cas, vérifie la mention portée sur tes factures et corrige-la avec ton comptable si besoin.
Les factures sont-elles numérotées correctement ?
Chaque affilié a sa propre séquence, continue et sans trou : la première facture qu'il reçoit porte le numéro 1, la suivante le 2, quel que soit le marchand. C'est ce que demande une numérotation qui tient juridiquement.
Que se passe-t-il si je change d'adresse ou de numéro de TVA ?
Les factures déjà émises ne bougent pas. Les informations sont figées au moment de l'émission : une modification de profil ne réécrit jamais un document déjà produit, ce qui serait précisément ce qu'une facture n'a pas le droit de faire.
Ces factures sont-elles valables juridiquement ?
Elles portent les mentions attendues et une numérotation séquentielle, mais le moteur est volontairement simplifié : pas de taux réduits, pas de seuils de franchise, pas de suivi des changements de taux. Traite chaque document comme un brouillon solide à faire valider par ton comptable, pas comme la sortie d'un logiciel de facturation certifié. Chaque facture porte cet avertissement.
Les factures sont générées toutes seules
À chaque virement marqué payé, la facture correspondante est émise, numérotée et archivée — des deux côtés.